Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un logement de catégorie B ne peut être attribué qu’à un ménage composé d’une ou de plusieurs personnes, âgées de moins de 65 ans, qui sont des conjoints ou sont unies par des liens de parenté, au sens de l’article 655 du Code civil, jusqu’au second degré.
Le ménage peut également comprendre des personnes à charge au sens de l’article 23 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1).
D. 1243-90, a. 4; D. 506-93, a. 3; D. 423-2011, a. 5.
© Gouvernement du Québec